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CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Article 1 : GENERALITES
Article 2 : COMMANDE
Article 3 : PRODUITS
Article 4 : PRIX
Article 5 : PAIEMENT
Article 6 : GARANTIES
Article 7 : LIVRAISON
Article 8 : RETRACTATION
Article 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Article 10 : LITIGES
Article 11 : INFORMATIONS
NOMINATIVES
Article 12 : IDENTIFICATION DE
LA SOCIETE
Article 1 : GENERALITES
L'envoi de la commande, par le client, d'un produit
présenté dans le catalogue électronique
« déclasser.com », implique son acceptation sans
réserves à ces conditions générales de vente, qui
prévalent sur toute clauses ajoutées par lui, et
régissent les relations contractuelles entre les deux
parties. Elles sont applicables en France
métropolitaine.
Article 2 : COMMANDE
Le fait générateur de la commande est matérialisé par le
« clic de validation » qui a valeur de signature et vaut
commande définitive. Les informations indiquées par
l'acheteur engagent celui-ci , en cas d'erreur dans les
indications concernant le destinataire, la
responsabilité « Déclasser.com » ne
saurait être engagée pour l' impossibilité dans laquelle
il se trouverait de livrer le produit. «
Déclasser.com » confirme l'acceptation de sa
commande au client par courrier électronique à l'adresse
e-mail qu'il lui aura communiqué. La vente est conclue à
compter de cette acceptation.
Article 3 : PRODUITS
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche
produit, ainsi que leur photo, ne sont donnés qu'à titre
indicatif, si des erreurs y sont introduites, la
responsabilité de « Declasser.com » ne pourra
être engagée. Seuls les produits présentés dans le
présent catalogue électronique sont proposés à la vente.
Article 4 : PRIX
Nos prix sont indiqués TTC en euros. Le prix indiqué sur
les fiches produit ne comprennent pas le transport. Les
frais de transport sont à la charge du client et sont
facturés en sus. Le prix garanti à l'acheteur est celui
figurant sur la fiche produit à la date de l'achat.
« Declasser.com » se réserve le droit de modifier
à tout moment ses prix de vente. Le prix du produit
mentionné dans la fenêtre « prix » est le prix TTC
auquel il sera facturé. Le prix mentionné dans la
fenêtre « prix public » nous est communiqué par le
fabricant à titre indicatif et est indiqué en
TTC.
Article 5 : PAIEMENT
Par chèque :
Le paiement peut s'effectuer par chèque à l'ordre de Déclasser.com,
la commande étant considérée comme effective que lorsque
le chèque aura été recu et encaissé.
Pour une première commande supérieure à 300 €
TTC, merci de nous adresser par courrier ou
fax, une copie recto-verso d'une pièce d'identité et
d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ( K-bis
pour une société).
Joindre avec le chèque, la copie de votre commande
à l'adresse suivante :
Declasser.com, 44 rue des forges, 13010 Marseille..
Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue par carte bancaire CB, VISA,ou
MASTERCARD
- soit en ligne au moyen de notre système sécurisé,
- ou téléphone(09.51.10.84.10)
Le paiement par carte est limité à 300 € TTC
pour votre première commande, et à 1 500
€ TTC pour les suivantes..
Nous utilisons l'un des systèmes sécurisé les plus
fiables disponible sur internet : Système crypté p@iement
CIC à débouclage bancaire : Seule la banque dispose des
informations confidentielles ( numéro de carte, date de
validité). Elles sont inaccessibles par un tiers.
Vous bénéficiez néanmoins gratuitement du contrat
d'assurance Fia-net de la compagnie AXA, qui vous
protège contre toute utilisation frauduleuse de votre
carte.
La commande sera considérée comme effective après
confirmation de leur accord des centres de paiement
bancaire. En cas de refus, la commande sera
automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail,
courrier ou téléphone.
Declasser.com se réserve le droit de refuser
toute commande d'un client avec lequel existerait un
litige.
Article 6 : GARANTIES
Les garanties et leur durée sont variables selon les
articles et sont donc indiquées sur chaque fiche
produit. Ces garanties couvrent la réparation des pièces
défectueuses et le plus souvent la main d'ouvre. Les
frais de transport aller et retour sont à la charge du
client. Tout retour de produit appelé à bénéficier de la
garantie doit être préalablement accepté par «
déclasser.com ». A cette fin, le client prendra
contact par téléphone avec le service après vente de «
déclasser.com ». Si le produit est reconnu comme
défectueux, « déclasser.com » transmettra
au client un numéro de retour de produit. Les produits
doivent être retournés correctement protégés, dans leur
emballage d'origine, à l'adresse indiquée, accompagnés
de l'original de la facture de vente, dont l'acheteur
conservera une copie. Sur l'emballage, à coté de
l'adresse du destinataire, devra figurer en caractères
bien lisible, le numéro de retour que nous vous aurons
indiqué. Tout produit arrivant sans numéro de retour
sera refusé. Les frais et risques liés au retour du
produit sont à la charge du client. Toute garantie est
exclue en cas de défauts et détériorations provenant
d'événements extérieurs, d'accidents, notamment
d'accidents électriques, d'usure, d'installation et
d'utilisation non conforme aux instructions du
fabricant. Sont également exclus de garantie les
produits modifiés, réparés intégrés ou ajoutés par le
client ou tout autre personne non autorisée par le
fabricant. La garantie ne jouera pas pour les vices
apparents et les défauts de conformité du produit pour
lesquels toute réclamation devra être formulée par le
client dans les 7 jours de la livraison des produits,
sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en
charge les produits endommagés lors du transport ou
d'une mauvaise utilisation. La présente disposition ne
fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés
définis aux articles S1641 et suivants du code civil ,
lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un
non professionnel.
Article 7 : LIVRAISON
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés
dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de
l'acceptation de la commande par «
déclasser.com ». Le dépassement de délai ne peut
entraîner ni annulation de la commande ni indemnité.
Toutefois en cas de dépassement excédent 7 jours, le
consommateur bénéficiera d'un délai de 60 jours à
compter de la date indiquée pour la livraison pour
exercer son droit de dénonciation conformément à la loi
du 18 Janvier 1992. En cas de livraison partielle, ce
droit ne concernera que le solde non livré de la
commande. Certains articles étant livrés
directement par le fabricant, la livraison peut
s'effectuer en plusieurs fois. Chaque livraison est
réputée effectuée dès mise à disposition du produit
auprès du client par le transporteur, matérialisé par le
système de contrôle utilisé par le transporteur. Il
appartient au destinataire de vérifier les expéditions à
l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations
qui apparaîtraient justifiées. Les dites réserves et
réclamations doivent être adressées au transporteur par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les
trois jours ouvrables suivant la livraison des produits
, une copie sera immédiatement adressée à déclasser.com.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature
ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le
bon de livraison , le client doit sous peine de
déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours
après livraison. Le transfert des risques relatifs aux
produits s'effectuera lors de la remise au transporteur
du produit commandé. Il appartient donc au client de
contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir
tout risque, notamment dégradation et perte.
Article 8 : RETRACTATION
Tous les produits vendus bénéficient de la clause «
satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la
date de livraison, sauf spécification contraire indiquée
dans le catalogue. En aucun cas le produit ne peut être
retourné sans accord préalable de déclasser.com
qui attribuera au produit retourné un numéro de retour.
Les demandes devront impérativement être formulées par
courrier électronique selon le format et les
spécifications communiquées par déclasser.com.
Le retour s'effectuera à la seule adresse qui sera
communiquée au client, par déclasser.com,
cette adresse pouvant différer selon les produits
concernés. Cette faculté de rétractation ne peut jamais
jouer si les produits qui ont étés livrés sont des
enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels
informatiques descellés par l'acheteur, et plus
généralement, si les produits livrés ont manifestement
fait l'objet d'un usage durable (au delà de quelques
minutes). Les produits doivent impérativement être
retournés correctement protégés, dans leur emballage
d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés
de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et
documentations à l'adresse indiquée par nos services,
accompagnés de l'original de la facture de vente, dont
l'acheteur conservera une copie. Sur l'emballage, à coté
de l'adresse du destinataire, devra figurer en
caractères bien lisible, le numéro de retour que nous
vous aurons indiqué. Tout produit arrivant sans numéro
de retour sera refusé. Les frais et risques liés au
retour du produit sont à la charge du client.
Article 9 : RESERVE DE
PROPRIETE
« Déclasser.com » conserve la propriété
pleine et entière des produits vendus, jusqu'au parfait
paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le
paiement ne pourra être considéré comme effectué que
lors de l'encaissement effectif du prix par déclasser.com.
Les risques sont transférés au client dès la remise au
transporteur des produits. Le client s'engage à apporter
tous ses soins à la garde et à la conservation des
produits et à souscrire toutes assurances « pour le
compte de qui il appartiendra » conformément à l'article
L112.12 du code des assurances afin de couvrir les
dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux
produits et par ceux-ci. Le client s'interdit de
revendre, louer ou donner en garantie, une partie des
produits avant le complet paiement des sommes dues à déclasser.com.
Article 10 : LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit francais. Déclasser.com
ne pourra être tenu pour responsable des dommages de
toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient
résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise
utilisation des produits commercialisés. Il en est de
même pour les éventuelles modifications des produits
résultant des fabricants. La responsabilité de déclasser.com
sera, en tout état de cause, limitée au montant de la
commande et ne saurait être mise en cause pour de
simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister
malgré toutes les précautions prises dans la
présentation des produits. En cas de difficultés dans
l'application du présent contrat, l'acheteur aura la
possibilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable notamment avec l'aide
d'une association professionnelle de la branche, d'une
association de consommateurs, ou de tout autre conseil
de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et
sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect
des dispositions du présent contrat relatives à la
garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses
engagements financiers envers le vendeur, qu'il utilise
l'appareil de facon normale, et qu'aucun tiers non agréé
par le vendeur ou le fabricant n'intervienne pour la
réparation sur l'appareil, (sauf cas de force majeure).
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à
l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A
défaut, le tribunal de commerce de Marseille est seul
compétent, queques soient le lieu de livraison et le
mode de paiement acceptés.
Article 11 : INFORMATIONS
NOMINATIVES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification aux données personnelles vous concernant.
Déclasser.com ne communiquera en aucune
façon vos coordonnées à d'autres sociétés. Pour faire
rectifier vos informations, il vous suffit de nous
écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse
à :
Déclasser.com,
44 rue des forges,
13010 Marseille.
Article 12 :
IDENTIFICATION DE LA
SOCIETE
L'offre de vente régie par les présentes conditions
générales de vente est proposée au nom et pour le compte
de « déclasser.com », nom commercial de la
société « Markontop », société à responsabilité
limitée, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés de Marseille sous le numéro B 428 810 873.
Les coordonnées de déclasser.com - Markontop,
sont les suivantes :
Siège social :
Déclasser.com
25 av.beau-pin
13008 Marseille
bureaux :
44 rue des Forges
13010 Marseille
téléphone : 09.51.10.84.10
e-mail :
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